Conditions générales de vente et d’utilisation
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :
Abonnement : désigne l’offre d’abonnement aux Services à laquelle l’Entreprise a souscrit, pour la période définie aux présentes CGVU ou autrement déterminée entre les Parties ;
Accès : désigne la possibilité d’accéder aux Services et aux Fonctionnalités, attribuée à l’Utilisateur par l’Administrateur. Un Accès permet d’utiliser tout ou partie des Fonctionnalités de la Solution proposées à l’Utilisateur, en fonction du rôle de l’Utilisateur (Administrateur ou Collaborateur) ;
Administrateur : désigne la personne physique souscrivant à l’Abonnement dans un cadre professionnel, pour le compte de l’Entreprise et ayant accès à toutes les Fonctionnalités de la Solution ;
CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation conclues entre l’Entreprise, l’Utilisateur et VEC ;
Collaborateur : désigne l’Utilisateur disposant d’un droit de lecture des processus le concernant, et d’un droit de création de tâches. Le Collaborateur ne dispose pas du droit de créer ou modifier une branche, sous-branche ou un processus, ni de modifier une tâche.
Entreprise : désigne la personne morale ayant souscrit à l’Abonnement ;
Fonctionnalités : désigne l’ensemble des fonctionnalités de la Solution proposées à l’Utilisateur, en fonction de son rôle (Administrateur ou Collaborateur) ;
Tableau de bord : désigne l’espace virtuel attribué à chaque Utilisateur ;
VEC : désigne la société VEC Cloud, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914954458, dont le siège est 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris ;
Parties : désigne VEC et l’Entreprise signataire des présentes CGVU ;
Services : désigne l’ensemble des Fonctionnalités et Services proposés par VEC par l’intermédiaire de la Solution et du Site ;
Site : désigne le site internet de VEC accessible à l’adresse suivante : www.veccloud.fr
Solution : désigne le logiciel « VEC » développé par VEC et disponible à l’adresse suivante : 229 rue saint honoré 75001 Paris
La Solution est un espace de travail tout-en-un, destiné aux entreprises.
Utilisateur : désigne toute personne physique, incluant l’Administrateur, disposant d’un Accès à la Solution et/ou utilisant les Services.
ARTICLE 2. OBJET
La Solution est un logiciel destiné aux entreprises, qui permet :
• D’utiliser une suite office
• De stocker et partager des documents
• De collaborer sur des documents
• De créer des espaces de travail interne/externe,
• De modéliser l’entreprise et de créer des processus.
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services par les Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Les CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome. Les CGVU sont également communiquées par VEC à l’Administrateur lors de sa souscription à un Abonnement.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières liées à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGVU.
Ces CGVU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’Entreprise et aux Utilisateurs est celle en vigueur sur le Site et sur la Solution à la date d’utilisation des Services.
L’accès et l’utilisation du Site et de la Solution sont soumis au respect des présentes CGVU. Par conséquent, tout accès et/ou utilisation du Site, de la Solution et plus généralement de tous les Services, impliquent le respect de l’ensemble des termes des présentes et leur acceptation inconditionnelle.
L’Entreprise se porte garante du respect des présentes CGVU par les Utilisateurs.
ARTICLE 3. ACCÈS A LA SOLUTION
3.1. Conditions d’accès
Conditions matérielles
La Solution est une application web accessible grâce à une connexion internet et un navigateur web.
L’utilisation de la Solution ne nécessite aucun téléchargement ni installation sur quelque appareil que ce soit. La Solution fonctionne sur tout système d’exploitation et s’adapte à tout appareil informatique notamment, sans que cette liste soit exhaustive.
Qualité requise
En souscrivant à un Abonnement à la Solution, l’Administrateur déclare agir dans un cadre professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
L’Administrateur est réputé habilité à agir pour le compte de l’Entreprise.
3.2. Création d’un compte Administrateur
La création d’un compte Administrateur est obligatoire pour pouvoir accéder à la Solution. Elle s’effectue en indiquant une adresse e-mail professionnelle et en définissant un mot de passe.
3.3. Souscription à l’Abonnement
La souscription à un abonnement n’est obligatoire pour pouvoir accéder aux Services et aux Fonctionnalités.
Cette souscription s’effectue directement dans l’application dans l’espace abonnement.
3 Types d’abonnements sont possible :
• VEC Cloud (gratuit) : 0,00 € HT / mois, 20Go de stockage, 1 utilisateur max, création
et édition de documents via OnlyOffice interdite
• VEC Cloud Pro : 8,00 € HT / mois, 1To de stockage, 1 utilisateur max, création et
édition de documents via OnlyOffice autorisée
• VEC Cloud Équipe : 15,00 € HT / mois, 1To de stockage, possible d’ajouter des
utilisateurs dans l’équipe pour 5 € HT / mois (le premier utilisateur additionnel est
inclus dans les 15,00€), création et édition de documents via OnlyOffice autorisée
par tous les membres de l’équipe, gestion des postes et droits inclue
Pour finaliser la souscription, l’Administrateur doit saisir un numéro de carte bancaire, l’identité figurant sur cette carte, sa date d’expiration et son cryptogramme.
3.4. Création des Accès
L’Administrateur peut accorder :
• Un (1) Accès Administrateur supplémentaire,
• Autant d’Accès Collaborateurs qu’il le souhaite, dans les conditions financières définies à l’article 6 des présentes CGVU.
Pour cela, l’Administrateur sélectionne « Ajouter / Modifier un utilisateur » depuis son Tableau de bord et renseigne les informations propres à l’Utilisateur qu’il souhaite ajouter, incluant impérativement une adresse email professionnelle.
L’Utilisateur peut ensuite accéder à son Tableau de bord via le lien reçu par email, en renseignant son adresse email et en définissant un mot de passe.
L’Accès étant strictement personnel, l’Utilisateur s’engage à ne permettre à aucun tiers d’y accéder à sa place ou pour son compte.
VEC se réserve le droit de suspendre, restreindre, refuser ou révoquer l’Accès à tout Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de violation des engagements prévus à l’article 7.2 des CGVU.
3.5. Confidentialité du Tableau de bord
Conformément à l’article 7.3 des CGVU, l’Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants personnels permettant son authentification sur la Solution.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES ET DES FONCTIONNALITÉS DE LA SOLUTION
4.1. Fonctionnalités disponibles aux Administrateurs
Modélisation de l’entreprise :
• Création de branches,
• Création de sous-branches (dans la limite de douze (12) sous-branches maximum par branches),
• Création de processus (dans la limite de six (6) processus maximum par sous-branches),
• Edition des branches, sous branches et processus,
• Suppression des branches, sous branches et processus,
Gestion des Accès :
• Création de postes et gestion des authentifications liées à ces postes,
• Création de Collaborateurs et gestion des postes liés à ces collaborateurs,
• Résiliation totale ou partielle (suppression d’accès Utilisateurs) de l’Abonnement.
L’Administrateur peut à tout moment révoquer l’Accès d’un ou plusieurs Utilisateurs.
4.2. Fonctionnalités disponibles aux Collaborateurs
• Visualisation des branches, et sous branches,
• Visualisation des processus pour lesquels le Collaborateur dispose d’une authentification,
• Visualisation des tâches relatives aux processus pour lesquels le Collaborateur dispose d’une authentification,
4.3. Prise en main de la Solution
VEC met à la disposition de l’Administrateur et des Utilisateurs divers outils de prise en main de la Solution, accessibles sur la page youtube :
• Des vidéos tutoriels de présentation de la Solution,
• Un tutoriel de prise en main
A la demande de l’Administrateur et sur devis, VEC propose également une offre d’accompagnement sur mesure.
4.4. Assistance de l’Utilisateur
Si l’Utilisateur rencontre des difficultés dans l’utilisation de la Solution, il peut contacter le service support de VEC via :
• le chatbox disponible sur la Solution (sous réserve que l’Utilisateur ait accepté les cookies),
• le formulaire de contact accessible via le site web
VEC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse rapide et pertinente aux demandes de l’Utilisateur.
ARTICLE 5. DURÉE
Les présentes CGVU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Administrateur agissant pour le compte de l’Entreprise et/ou de l’utilisation du Site, de la Solution et des Services par l’Utilisateur, pour la période d’Abonnement, reconductible tacitement pour des périodes équivalentes successives.
La période d’Abonnement est d’un (1) mois calendaire.
5.1. Résiliation de l’Abonnement par l’Administrateur
L’Administrateur peut sans frais et à tout moment résilier l’Abonnement dans son intégralité, ou pour certains Accès uniquement, via son Tableau de bord.
Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
Un Accès supprimé en cours de période d’Abonnement est ainsi dû dans son intégralité.
5.2. Résiliation de l’Abonnement par VEC
VEC se réserve le droit de résilier l’Abonnement, sans préavis, en cas de manquement par l’Utilisateur ou l’Entreprise, de l’une des obligations résultant des présentes CGVU, et notamment en cas de violation des engagements de l’article 7 des CGVU.
5.3. Effets de la fin de l’Abonnement
La cessation de l’Abonnement emporte, immédiatement en cas de résiliation dans les conditions de l’article 5.2, ou à la fin de la période d’Abonnement dans les conditions de l’article 5.1., pour les Utilisateurs concernés par la résiliation :
• La suppression du Tableau de bord ;
• La fin de l’accès aux Services et aux Fonctionnalités.
ARTICLE 6. MODALITÉS FINANCIÈRES
6.1. Essai Gratuit de quatorze (14) jours
VEC accorde à l’Entreprise une offre d’essai de quatorze (14) jours gratuit (ci-après la « Période de gratuité ») de la Solution.
Cette offre est proposée lors de la souscription à l’Abonnement. Elle n’implique pas que l’Administrateur agissant pour le compte de l’Entreprise saisisse un numéro de carte bancaire, l’identité figurant sur cette carte, sa date d’expiration et son cryptogramme.
Durant la Période de gratuité, l’Administrateur a accès à l’ensemble des Services et Fonctionnalités de la Solution, sans avoir à s’acquitter du prix de l’Abonnement.
Si l’Administrateur résilie son abonnement avant la fin de la Période de gratuité, l’accès aux Services et aux Fonctionnalités prendra fin le jour de cette résiliation.
Chaque Entreprise ne peut bénéficier que d’une seule Période de gratuité. VEC est susceptible d’utiliser des informations telles que l’identifiant de l’appareil des Utilisateurs ou leur adresse email afin de s’assurer que l’Entreprise à laquelle ils sont rattachés n’a pas déjà bénéficié d’une Période de gratuité.
VEC se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, ou de supprimer, à tout moment et sans justification, les modalités de son offre d’essai gratuit.
6.2. Prix
A l’issue de la Période de gratuité, et sauf conditions tarifaires distinctes négociées entre les Parties, les prix suivants s’appliquent :
• Neuf euros quatre-vingt-dix (9,9) € par mois pour un Abonnement, incluant un Accès Administrateur,
• Neuf euros quatre-vingt-dix (9,9) € par mois par Utilisateur supplémentaire.
• Dix euros (10) € par To supplémentaire
Sauf convention contraire entre les Parties, les prix sont indiqués hors taxes.
VEC se réserve le droit de modifier ses tarifs. VEC informe l’Administrateur de tout changement de tarif par email, au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à l’Abonnement reconduit. Si l’Abonnement est reconduit, l’Entreprise est réputée avoir accepté les nouveaux tarifs.
6.3. Modalités de paiement
L’Abonnement débute au jour de sa souscription par l’Administrateur.
Les frais d’Abonnements sont prélevés par VEC le premier jour suivant la fin de la Période de gratuité, puis le premier jour de chaque reconduction de l’Abonnement, par prélèvement sur la carte bancaire rattachée au compte bancaire renseigné lors de la souscription.
En cas d’ajout d’un Utilisateur en cours de mois, les frais d’Abonnement afférents sont prélevés immédiatement, pour le montant total du mois.
L’Abonnement fait l’objet de factures mises à la disposition de l’Administrateur soit par email, soit directement sur son Tableau de bord.
6.4. Refus de paiement
En cas de refus ou d’échec de prélèvement, VEC se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la Solution.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE ET DE L’UTILISATEUR
7.1. Accès au Site, à la Solution et aux Services
L’Utilisateur déclare connaître et comprendre :
• le réseau internet et ses limites notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques ;
• les risques d’interruption du réseau internet ;
• l’existence de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• les risques inhérents à tout transfert de données.
Il appartient à l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site, à la Solution et aux Services. Il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger VEC contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données ou les contenus stockés sur la Solution et sur le Site. VEC n’est pas responsable des médias informatiques de l’Utilisateur.
Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de la Solution, du Site et des Services sont et restent à la charge de l’Utilisateur.
7.2. Utilisation des Services
L’Utilisateur s’engage à faire un usage du Site, de la Solution et des Services mis à sa disposition par VEC conformément aux présentes CGVU, aux conditions particulières propres à certains des Services ainsi qu’aux lois et règlementations en vigueur.
Pour l’utilisation du Site, de la Solution et des Services, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers de les utiliser à des fins :
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Pornographiques ;
• Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
• D’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
• Dégradantes ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
• De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• Et, plus généralement, de les utiliser d’une manière quelconque tendant à permettre les actions ci-dessus.
En particulier, l’Utilisateur s’engage également, sans que cette liste soit limitative, à :
• Avoir l’habilitation nécessaire pour utiliser les Services ;
• Informer dans les plus brefs délais VEC de tout dommage ou dysfonctionnement du Site ou de la Solution à l’adresse suivante : support@veccloud.fr
• Ne pas endommager, vandaliser, ou effectuer tout autres actions portant atteinte à l’utilisation du Site ou de la Solution ;
• Ne pas dégrader, modifier, démonter, ou de manière générale, altérer de quelque manière que ce soit le Site, la Solution ou tout ou partie des Services ;
• Ne pas utiliser de robot, « bot », « spider », « crawler » ou tout autre moyen ou interface automatique pour accéder aux Services, ou extraire des informations sur les autres Utilisateurs ;
• Ne pas utiliser les Services et notamment le Site et la Solution à des fins publicitaires ou à des fins commerciales similaires ;
• Ne pas utiliser de logiciel ou tout autre dispositif en vue d’entraver ou d’essayer d’entraver le bon fonctionnement du Site ou de la Solution par quelque moyen que ce soit ;
• Ne pas entraver le bon fonctionnement du Site, de la Solution et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter la Solution, le Site et les Services et, plus largement, tout élément constitutif de l’infrastructure et des solutions de VEC ;
• Ne pas altérer, modifier ni dégrader le Site, la Solution ni les codes de logiciel les constituant ;
• Ne pas entreprendre d’action susceptible d’entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le Site ou la Solution ou sur une infrastructure liée au Site ou à la Solution ;
• Ne pas obtenir un accès non autorisé à l’un des réseaux de VEC ou à son système informatique, par quelque moyen que ce soit ;
• Ne pas décompiler (ingénierie inverse), désassembler ou réduire d’une autre manière le code utilisé dans tout logiciel sur le Site et la Solution sous une forme lisible afin d’en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d’autres logiciels basés, en tout ou partie, sur ce logiciel, sauf exception légale impérative applicable, telle que prévue par l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle ;
• Ne pas utiliser de méta tags ou tout autre texte caché contenant la dénomination VEC sans l’accord spécifique de celle-ci, préalable et écrit ;
• Ne pas intégrer tout lien hypertexte renvoyant au Site ou à la Solution par la technique du framing ou des hyperliens automatiques (« in-line linking ») ou profond.
Enfin de manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France.
7.3 Sécurité des Accès
La souscription à un Abonnement emporte la création d’Accès, au moyen d’identifiants personnels et de mots de passe. Les mots de passe des Utilisateurs sont strictement personnels et confidentiels.
À ce titre, l’Utilisateur s’engage à :
• Conserver secret son mot de passe ;
• Ne pas communiquer son mot de passe à des tiers sous quelque forme que ce soit ;
• Ne pas permettre l’accès à la Solution par des tiers ;
• Informer sans délai VEC de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ses identifiants personnels. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion, utilisation des Services, divulgation ou transmission des données effectuées au moyen des identifiants personnels de l’Utilisateur seront réputées provenir de ce dernier et seront sous la responsabilité exclusive de l’Entreprise.
Dans le cas où l’Utilisateur divulgue à un tiers ses identifiants personnels, VEC ne pourra être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse des Accès et des Services.
De manière générale, l’Utilisateur est responsable de l’ensemble des activités qui se déroule à travers son Accès, comprenant notamment l’utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage, en cas d’utilisation frauduleuse de son Accès ou de toute atteinte à la sécurité de son Accès dont il aurait connaissance, à adresser immédiatement une notification à VEC à l’adresse suivante : support@veccloud.fr
Dès réception de la notification susmentionnée, VEC interrompra, dans les plus brefs délais, l’Accès de l’Utilisateur afin de mettre fin à l’utilisation frauduleuse des Services. Cette action empêchera également l’Utilisateur d’accéder à son Tableau de bord. Il est précisé que le délai d’intervention de VEC, sans être immédiat, s’effectuera dans les meilleurs délais à compter de la réception de la notification.
L’Entreprise est responsable de l’ensemble des activités qui se déroule à travers les Accès attribués aux Utilisateurs par l’Administrateur.
L’Entreprise assume seule les conséquences de toute divulgation ou compromission d’identifiants personnels effectuée en violation des présentes par elle ou un Utilisateur associé à son Abonnement.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE ET DE L’UTILISATEUR
8.1. Garanties de l’Entreprise
L’Entreprise garantit VEC contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que VEC pourrait subir du fait de la violation par l’Entreprise ou un Utilisateur de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU.
Elle s’engage à indemniser VEC de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, y compris les frais de défense, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
8.2. Responsabilités
L’utilisation du Site, de la Solution et des Services par l’Utilisateur est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’interprétation et de l’utilisation par lui, par l’Entreprise ou par tout tiers qui y aurait accès, des informations et données issues des Services, de la Solution et du Site.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des risques de pertes liés à l’utilisation des Services, de la Solution et du Site par l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système.
L’Utilisateur est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec le Site ou la Solution.
En cas d’utilisation non conforme ou d’exploitation illicite de la Solution, du Site ou des Services, l’Utilisateur est seul responsable des dommages qu’il subit ou causés aux tiers, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Entreprise s’engage, à première demande de VEC, à l’indemniser et la dédommager de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si la responsabilité de VEC se trouvait engagée par l’Utilisateur ou un tiers du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur ou par l’Entreprise.
L’Entreprise renonce également à exercer tout recours contre VEC dans le cas de poursuites diligentées par l’Utilisateur ou un tiers à son encontre du fait de l’utilisation non conforme et/ou de l’exploitation illicite de la Solution, du Site ou des Services.
ARTICLE 9. DROITS DE L’UTILISATEUR SUR SES DONNÉES PERSONNELLES
La Politique de confidentialité, accessible depuis la home page du site internet www.veccloud.fr explique quelles Données sont collectées lorsque l’Utilisateur utilise les Services, et de quelle manière elles sont traitées.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE VEC
VEC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services, s’assurer du bon fonctionnement du Site, de la Solution et des Fonctionnalités, dans les limites de responsabilité des présentes CGVU.
10.1. Garanties
VEC n’est tenue à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Services fournis à l’Utilisateur, sous réserve des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
L’Utilisateur reconnaît que VEC n’est pas habilitée à offrir des services juridiques et qu’aucun contenu du Site, de la Solution et des Services ne constitue un conseil juridique professionnel.
En particulier, les sondages proposés par VEC sont des outils permettant d’établir des statistiques et d’émettre des recommandations, à des fins informatives et estimatives uniquement.
Dès lors, VEC ne garantit ni à l’Utilisateur ni à l’Entreprise, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la fiabilité, l’opposabilité ou le caractère opportun des informations, estimations et recommandations communiquées par VEC dans le cadre de ces sondages.
Par conséquent, VEC ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur, l’Entreprise, ou toute autre personne utilisant à quelque titre que ce soit les estimations ou recommandations communiquées notamment dans le cadre des sondages, résultant de décisions ou d’actions prises par ces derniers suite à la consultation, interprétation et utilisation de ces estimations et recommandations, même dans l’hypothèse où l’Utilisateur a respecté l’ensemble des recommandations d’utilisation formulées par VEC.
A ce titre, il est rappelé que les recommandations d’utilisation formulées par VEC, que ce soit dans le cadre du service de prise en main, des sondages, que dans le cadre de l’assistance prévue à l’article 4.4. des CGVU, ont pour seul objectif de permettre à l’Utilisateur une utilisation optimale de la Solution, et en aucun cas, de fournir à l’Utilisateur des conseils juridiques de quelque nature que ce soit.
10.2. Disponibilité
VEC s’efforce, sur la base d’une obligation de moyen, de maintenir en permanence l’accès au Site, à la Solution et aux Services.
A ce titre, sous réserve de la survenance des événements ci-après, de tout cas de force majeure, ou de changement de la règlementation applicable empêchant le fonctionnement de la Solution, du Site ou des Services, la Solution et le Site sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h sur 24) et sept (7) jours sur sept (7). VEC décline, toutefois, toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
• En cas d’interruption pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
• En cas d’impossibilité momentanée d’accès en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• En cas d’indisponibilité, de surcharge ou de toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau internet utilisé pour accéder au Site ou à la Solution ;
• En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
• Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou à l’Entreprise quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de la Solution, y compris par l’Utilisateur ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ou de la Solution ;
• En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
VEC fait ses meilleurs efforts pour garantir la pérennité des données renseignées par les Utilisateurs sur la Solution et procède à cet effet à une sauvegarde journalière de la Solution.
Ainsi, en cas de dysfonctionnement de la Solution, VEC pourra procéder à une remise en état de la Solution, en installant sa dernière sauvegarde, laquelle pourra être intervenue au cours des vingt-quatre (24) dernières heures.
L’Utilisateur et l’Entreprise reconnaissent et acceptent alors le risque de perte des données renseignées sur la Solution durant ce délai de vingt-quatre (24) heures, et déchargent VEC de toute responsabilité à cet égard.
Il est par ailleurs précisé que les interventions de maintenance et/ou mises à jour du Site ou de la Solution pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ou l’Entreprise en aient été préalablement avertis.
10.3. Contenu du Site et de la Solution
Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site et de la Solution, VEC ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues sur le Site et la Solution dont elle est l’auteur.
Par conséquent, VEC ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur le Site ou la Solution.
Par ailleurs, les photographies et illustrations du Site n’ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient, en aucune manière, engager contractuellement VEC.
10.4. Force majeure
VEC ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGVU, pour tout retard ou manquement dont la cause est liée à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris, sans limitation, l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, VEC ne pourra être tenue pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct.
10.5. Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de VEC envers l’Utilisateur ou l’Entreprise au titre de tout recours découlant des présentes ou de l’utilisation du Site ou de la Solution, est limitée au montant total payé par l’Entreprise à VEC pour les Services ayant donné lieu à la réclamation. Étant précisé, que la réclamation doit avoir été effectuée dans le délai légal de prescription.
ARTICLE 11. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU, ou plus généralement, d’infraction aux lois et réglementations en vigueur, par l’Utilisateur ou l’Entreprise, VEC se réserve le droit de :
• Suspendre ou supprimer l’accès aux Services de l’Utilisateur et/ou de l’Entreprise, auteur(s) du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Par conformément à l’article 5.2., en cas de manquement d’un Utilisateur ou de l’Entreprise à une obligation essentielle découlant des présentes CGVU notamment l’usage frauduleux ou illicite des Services, VEC se réserve le droit de résilier l’Abonnement, et/ou de suspendre ou supprimer l’Accès à tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis. Ce droit peut être exercé sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
ARTICLE 12. MODIFICATIONS
VEC se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le Site, la Solution, et les Services.
VEC se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes CGVU. Elles pourront également être complétées par de nouvelles conditions contractuelles notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services et fonctionnalités.
Il est précisé les CGVU applicables à l’Utilisateur seront celles en vigueur sur le Site et/ou la Solution à la date du début de la période d’Abonnement. L’Utilisateur sera informé de ces modifications au plus tard quinze (15) jours avant la fin de la période d’Abonnement.
En cas de reconduction de l’Abonnement, l’Utilisateur et l’Entreprise sont réputés avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Site et de la Solution constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle, dont VEC est titulaire.
VEC accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, personnelle, révocable et non transférable, pour utiliser la Solution à des fins professionnelles et non commerciales, sous réserve du respect des présentes CGVU.
Toute reproduction, totale ou partielle, de la Solution, du Site, et de leur contenu, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf autorisation écrite et préalable de VEC, qu’elle peut accorder à sa seule discrétion.
13.1. Droits d’auteur
Les textes, images, dessins, la charte graphique ainsi que les codes sources et codes objets du Site et de la Solution sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site et de la Solution pour quelque raison que ce soit et notamment à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de textes, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo, textes, dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sauf consentement écrit préalable de VEC, à sa seule discrétion.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
13.2. Marques
Les marques et logos figurant sur le Site ou la Solution sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site ou la Solution effectuée à partir des éléments du Site ou de la Solution sans l’autorisation expresse de VEC est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
13.3. Suggestions, propositions et recommandations des Utilisateurs
Dans le cas où un Utilisateur déciderait de communiquer à VEC une suggestion, une proposition d’idées ou des recommandations destinées à améliorer les Services ou les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît et accepte d’ores et déjà de donner à VEC une licence d’utilisation de ces suggestions, propositions ou recommandations. Cette licence d’utilisation sera irrévocable, gratuite, cessible, sans limitation de durée et pour le monde entier. Elle permettra à VEC d’intégrer ces suggestions ou propositions dans ses Services et Fonctionnalités et, plus généralement, de les exploiter sans restriction, sans identification de l’Utilisateur et sans son accord préalable.
ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES
VEC précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site ou de la Solution. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ou de la Solution ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de VEC.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site ou de la Solution est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que VEC ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site ou de la Solution un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, VEC se réserve un droit d’opposition.
VEC ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
ARTICLE 15. CONVENTION DE PREUVES
L’Entreprise reconnaît et accepte de souscrire aux présentes CGVU sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format, soit à l’adresse email de l’Administrateur. L’Entreprise reconnaît aux présentes CGVU conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la règlementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.
De convention expresse entre les Parties, l’ensemble des enregistrements électroniques – notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des données transmises par l’Entreprise et l’Utilisateur, des données de connexion relatives à des actions effectuées à partir des Accès liés à l’Abonnement, des données liées à l’utilisation de la Solution et récoltées à partir des Accès et des courriers électroniques – constituent la preuve des actions et opérations réalisées par l’Entreprise et l’Utilisateur sur la Solution. Les Parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par VEC prévaudront sur ceux produits par l’Utilisateur ou l’Entreprise, à moins que ceux-ci ne démontrent l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par VEC.
ARTICLE 16. INDÉPENDANCES DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes CGVU devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGVU – dont seule la version établie en langue française prévaudra – et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGVU, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les Parties, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux rattachés à la Cour d’Appel de Paris, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
ARTICLE 18. DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGVU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de VEC, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes CGVU expriment l’intégralité des accords conclus entre les Parties portant sur les Services. Elles annulent et remplacent tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.